Document remis à la conférence de presse du 23/09/2019 par le Comité de Défense des martyres Chokri Belaid et Mohamed Brahmi.

 

Principales étapes judiciaires du dossier de l’organe secret du parti Ennahdha depuis la conférence de presse faite par le Comité de défense, le 2 octobre 2018

 

Suite à la Conférence de Presse (CP) du 2 octobre 2018 relative à l’organe secret de Ennahdha et à ses relations avec les assassinats politiques, il est apparu nécessaire au Comité de Défense de demander au procureur général près la Cour d’Appel de Tunis, la saisie du dossier (papier et autres objets) de Mustapha Khedher et sa mise sous séquestre afin de le protéger de toute mainmise ou manipulation de la part de l’organe judiciaire secret du parti Ennahdha. Le procureur général ordonne immédiatement la saisie et met sous protection le dossier papier dans son bureau, mais il est apparu que les appareils électroniques et autres ont été maintenus dans les locaux du tribunal de première instance de Tunis 1.

Lors de la CP précitée, le comité a fait état de six plaintes autonomes qu’il a déposées et dont aucune n’a fait l’objet d’une ouverture d’enquête par aucun juge d’instruction.

Première étape : ouverture d’enquêtes préliminaires par le ministère public auprès du pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme sur la base de l’article 31 CPP

Après la Conférence de Presse, le premier substitut du procureur de la république auprès du pôle judiciaire antiterroriste, Sofiène Selliti, déclare aux médias (radio Shems fm) que le ministère public ne peut suivre les conférences de presse, ni être saisi par cette voie vu le nombre d’affaires soumises au pôle anti-terroriste. Le 8 octobre, le ministère public auprès du pôle judiciaire terroriste change d’avis et décide d’ouvrir une instruction sur les éléments présentés par le CD lors de ladite CP. Le doyen des juges d’instruction du bureau 23 du pôle antiterroriste fut alors chargé d’ouvrir une enquête préliminaire et provisoire sur la base de l’article 31 du CPP qui dispose que : « Le procureur de la République, en présence d’une plainte insuffisamment motivée ou insuffisamment justifiée, peut requérir du juge d’instruction qu’il soit provisoirement informé contre inconnu, et ce, jusqu’au moment où peuvent intervenir des inculpations ou, s’il y a lieu, de nouvelles réquisitions contre personne dénommée » L’opinion publique est ainsi induite en erreur, dans l’objectif de faire baisser la pression, car il ne s’agit pas d’une véritable instruction.

Le doyen des juges d’instruction du pôle antiterroriste saisi sur la base de l’article 31 s’en dessaisit le 13 octobre 2018 et renvoie le dossier au ministère public au motif que sa compétence d’attribution est limitée aux affaires terroristes et qu’il ne peut faire d’enquêtes préliminaires dans une affaire dont l‘attribution de compétence ou la nature n’a pas été préalablement déterminée. Le ministère public interjette appel de cette décision auprès de la chambre d’accusation. Le 6 décembre 2018, la chambre d’accusation (34) rend la décision suivante : « Le juge d’instruction saisi sur la base de l’article 31CPP est chargé de faire des enquêtes préliminaires et sa saisine est irrévocable comme c’est le cas du juge chargé de l’instruction conformément à l’article 51CPP. Le juge chargé de l’enquête préliminaire ne peut dès lors se dessaisir mais doit communiquer le dossier de l’enquête préliminaire au ministère public ».

Le doyen des juges d’instruction obtempère, transfère le dossier au ministère public en l’informant qu’il n’est pas de sa compétence.

En résumé, le dossier suit le trajet suivant : ministère public, pôle antiterroriste, chambre d’accusation, pôle antiterroriste et de nouveau ministère public. En somme, il est de nouveau entre les mains de Sofiène Selliti qui doit décider de son sort. Le dossier est en suspens et à part les débats sur la compétence, rien n’a été fait pour rechercher la vérité. Et aucune instruction n’a été ouverte.

Etape 2. Les dépôts de plaintes auprès du tribunal militaire

Le 21 octobre 2018, le Comité de défense (CD) dépose plainte auprès du Tribunal Militaire de première instance de Tunis contre 26 personnes dont Rached Elkherij Ghannouchi, dirigeant et responsable du fonctionnement et de la gestion de l’organe secret. A sa grande surprise, le CD se voit opposer une fin de non-recevoir. Le Tribunal militaire refuse d’enregistrer la plainte, d’en donner accusé de réception et même de consigner son refus par écrit. Le motif donné au CD est l’existence de consignes données par le procureur de la République. Devant une telle violation de la loi, le CD alerte l’opinion publique et le corps des avocats. Le procureur de la république finit par enregistrer la plainte.

Le tribunal militaire rend une décision d’incompétence et transmet le dossier au ministère public du TPI de Tunis. Celui-ci décide, le 28 novembre 2018, d’ouvrir une enquête préliminaire sur la base de l’article 26 CPP (§1 et 2) « Le procureur de la République est chargé de la constatation de toutes les infractions, de la réception des dénonciations qui lui sont faites par les fonctionnaires publics ou les particuliers ainsi que des plaintes des parties lésées ».

Hors le cas de crime ou délit flagrant, le Ministère Public ne peut faire d’actes d’instruction. Toutefois,  « il peut recueillir, à titre de renseignements, les preuves par enquête préliminaire, interroger sommairement l’inculpé, recevoir des déclarations et en dresser procès-verbal ».

Ouverture d’une enquête préliminaire dont est chargée l’unité nationale d’enquêtes sur les crimes terroristes de l’AOUINA. A cette date, le 28 novembre 2018, deux enquêtes préliminaires indépendantes l’une de l’autre mais portant sur la même affaire sont ainsi ouvertes et ce, en contravention avec les règles les plus élémentaires de la procédure pénale.

Le 5 décembre 2018, le CD se rend à l’AOUINA avec les parties qu’il représente, Ziad Lakhdhar (SG du parti Watad) et, Zouheir Hamdi (SG du parti Ettayar Ecchaabi). Tous deux sont entendus du 5 au 7 décembre et déclarent charger le CD de les représenter en signant les PV de leurs déclarations. Le 16 décembre, l’Unité arrête l’enquête et les auditions et exige un écrit de ces deux mêmes secrétaires généraux chargeant expressément le CD de les représenter.

Le 19 décembre, le CD se rend de nouveau à l’Unité de l’AOUINA avec les deux écrits les accréditant et accompagnés de la veuve Brahmi (M’Barka Aouinia) ainsi que du secrétaire général du parti du WATAD Unifié (Zied Lakhdhar). Ils sont entendus, accréditent le CD et donnent leur accord sur toutes les procédures qu’il a engagé et les auditions des 5 et 7 décembre. Le tout est transcrit dans des PV.

L’accord est fait de reprendre les auditions début 2019. Le CD a été auditionné par l’Unité tout le long des mois de février, mars et avril 2019.

Après plus de 8 mois de procédure, 50 pages d’écritures diverses, de multiples auditions du CD, aucune des 26 personnes visées par la plainte, dont Rached Ghannouchi, n’a été convoquée ou auditionnée, mis à part Mustapha Kheder, de manière formelle. L’unité de l’AOUINA s’en explique par les consignes données par le ministère public de ne convoquer ni d’auditionner aucune des personnes visées par la plainte. Le procureur de la République, Bechir Akremi, empêche l’audition de ces personnes et ainsi stoppe l’examen de l’affaire par l’Unité nationale d’enquêtes sur les crimes terroristes.

En résumé, depuis février 2019, aucune enquête n’est faite, sinon l’audition du CD et celle de Mustapha Khedher, en raison des instructions données par le ministère public (Béchir El Akremi) et ce, de l’aveu même de l’Unité Nationale d’enquête sur les crimes terroristes. Ministère public qui, en obtempérant à la volonté du Parti Ennahdha fait obstruction à la justice et se rend dès lors complice des crimes objets de la plainte.

Etape 3 : L’information de la découverte de crimes nouveaux par le juge d’instruction du bureau 12 chargé de l’affaire de l’assassinat de Brahmi

Le CD dans sa CP du 2 octobre 2018 a présenté des documents ayant un rapport direct avec l’assassinat de Brahmi découverts dans le dossier de Mustapha Khedher dont :

  • Un document relatant le franchissement des frontières de Mohamed El AWEDI (responsable de l’aile militaire secrète de Ansar Charia, accusé dans l’assassinat de Brahmi), accompagné d’un agent des forces de l’ordre
  • Un document comprenant une liste de délinquants du grand Tunis recrutés pour faire des agressions dont Ameur ELBELAAZI (accusé d’avoir dissimulé les pistolets utilisés dans le meurtre de Brahmi)
  • Un document indiquant que Seif Allah Ben Hassine (Abou Yadh), l’accusé principal du meurtre de Brahmi, s’était caché dans une maison de Menzel Bouzelfa.
  • Des missives que Mustapha Khedher (MK) reconnaît avoir écrit et envoyé au ministère de l’intérieur relatant les déplacements du terroriste Boubaker el Hakim, accusé dans le procès Brahmi.
  • Des documents indiquant que Boubaker el Hakim se trouvait le 17 juillet 2013 soit 8 jours avant le meurtre de Brahmi chez sa tante qui habite à Hay El Ghazala, à 300 mètres du domicile de Brahmi, ce qui lui permettait de diriger et d’organiser le crime.
  • Des documents dans lesquels MK informe le ministère de l’intérieur de projets d’assassinats politiques par l’homme d’affaires Fathi Damak.

Le 1er novembre 2018, le CD présente des conclusions demandant l’ouverture d’une enquête complémentaire sur l’existence d’une chambre noire au ministère de l’intérieur (MI) dans laquelle se trouveraient des documents d’une importance capitale pour le procès Brahmi. Documents subtilisés et volés de l’auto-école de M.K.

Le 8 novembre 2018 le Juge d’Intruction n°12 opère l’enquête sans dévoiler le nom des témoins qu’il entend :

  • Un responsable du MI lui déclare que lors de sa prise de fonction en tant que chargé des archives en février 2016, il a découvert un bureau fermé comprenant des documents non accompagnés de PV de réception le 19/12/2013 et non répertoriés.
  • Le 9 novembre 2018, le juge d’instruction se rend au ministère de l’intérieur, ouvre la pièce dans laquelle il découvre des caisses emplies de dossiers dont il fait l’inventaire et en dresse procès-verbal. Il saisit aussi certains objets utiles à la manifestation de la vérité et les consigne.
  • Le 13 novembre 2018 il ordonne leur transfert du MI au pôle judiciaire antiterroriste.

Le 16 novembre 2018, le juge d’instruction auditionne Kaies Bessifi, officier de police judiciaire qui a dirigé l’enquête à l’Unité nationale antiterroriste d’El Gorjani et qui déclare que seulement 4 boites ont été transférées au ministère de l’intérieur, le reste avait été soit brulé, soit abimé par la pluie soit inutilisable et qu’ils sont restés à cette unité jusqu’en 2014, date à laquelle il avait quitté l’unité.

Le 20 novembre 2018, Il auditionne un agent de la police judiciaire en fonction au quartier « el Mouroujette » qui a enquêté le 19 décembre 2013 dans le local de l’auto-école de MK. Il affirme que l’appareil avec lequel M.K. détruisait et brulait les documents avait été saisi, mais qu’il a ensuite disparu et que parmi les documents il y en avait qui mentionnaient un projet de meurtre de Beji Caied Essebsi et de François Hollande. Il dit aussi que M.K. lui avait proféré des menaces.

Le 22 novembre, le juge d’instruction auditionne un agent des forces spéciales (antiterroriste) qui lui affirme que tous les documents saisis le 25 décembre 2013 avaient été inventoriés et consignés dans des PV. Or les documents transférés au ministère de l’intérieur ne sont accompagnés d’aucun accusé de réception, ni issus d’ordonnances judiciaires, ni inventoriés.

Le même jour, l’un des préposés aux archives du ministère de l’intérieur informe le juge d’instruction que lors de l’arrivée de ces boites, il discute avec l’un de ses collègues (Adel M’rabet) et décide, dans l’ignorance de leur origine, de ne pas les archiver. Cependant, il constate que ces boites sont réceptionnées et déposées au sous-sol du ministère de l’intérieur avant que leur supérieur hiérarchique ne leur demande de les transférer dans un coffre-fort. Celui ci ne pouvant tous les contenir, n’ayant pu leur trouver de place, il leur est demandé de les placer sur des étagères. Mais ayant constaté qu’elles n’y seraient pas à l’abri, elles sont finalement déposées dans une pièce fermée à clé (la chambre noire).

Le 22 novembre, le juge d’instruction auditionne le responsable des archives du ministère de l’intérieur en fonction, en décembre 2013. Il déclare qu’il était alors en congé et avait été informé de ces boites d’archives introduites au ministère de l’Intérieur sans respect de la procédure habituelle. Il ordonne alors de refuser de les réceptionner, mais l’un de ses collègues (Atef Omrani) le convainc de les accepter, de manière temporaire, et de les mettre dans un endroit visible. L’accord n’a pas été respecté et les boites furent enfouies dans une pièce que l’on verrouille.

Le 27 novembre, le juge d’instruction examine les documents découverts et constate que ce ne sont pas des documents officiels du MI, mais concernent le parti Ennahdha et dont plusieurs ont été établis pour ce parti par M.K.

Parmi ces documents :

  • Un rapport sur un PV de saisie de cartouches de petit calibre en date du 27/11/2018 et des reçus de dépôts de chèques bancaires sur le compte de Abdelaziz Daghsni et autres documents appartenant à M.K.
  • Un rapport sur un PV de saisie en date du 28/2/2018 comprenant les documents suivants
    • Un badge au nom de M.K délivré par l’administration générale du 9ème congrès du parti Ennahdha
    • Un document de 5 pages avec des indications de personnes, de lieux d’habitation dans la région du Bardo et un CD comprenant des photos de maisons, de voitures et de taxi, toujours au Bardo.
    • Un document en date du 26/4/2013 relatif à une maison sise à la rue Errabii (rue du printemps)
    • Une copie d’un document de 12 pages relatif à un plan d’action du Parti Ennahdha (daté de 2013)
    • 5 copies d’un document comprenant le nom d’agents de sécurité et de celui de M.K. en tant que membre de l’organisation du congrès
    • Série de listes d’invités du Parti Ennahdha et les activités culturelles du congrès.
    • Un cahier scolaire écrit à la main de constitution d’une équipe technique chargée de gérer 4 instruments d’écoute et mise en place de 50 relations dans le domaine de la sécurité intérieure et de 5 de la sécurité extérieure
  • Rapport sur une saisie en date du 30/11/2018 comprenant les documents suivants
    • Liste des membres du bureau régional de Nahdha Ben Arous
    • Documents relatifs au 9 ème congrès de Nahdha
    • Liste de personnes ayant séjourné dans des hôtels tunisiens
    • Carnet sur les activités du 9ème congrès et déroulement fait par l’équipe de l’organisation du congrès
    • Plusieurs autres documents relatifs au congrès

Le juge d’instruction du bureau 12 du pôle judiciaire antiterroriste atteste de l’existence de:

  • Etudes sur les explosifs et engins explosifs, entrainements à l’utilisation des armes, techniques d’assassinats et programmes de formation
  • Etudes sur les méthodes de recrutement et de recueil de renseignements
  • Enregistrements de discussions avec des parties libyennes pour faire entrer de manière illégale des équipements de Libye en Tunisie
  • Renseignements concernant plusieurs personnes
  • Informations sur un meurtre à Menzel Bouzelfa
  • Bouts de papiers sur lesquels il est écrit, plan d’assassinat de Beji Caied Essebsi, de François Hollande, d’un chauffeur de taxi de Oued Ellil.

Le juge d’instruction après l’examen de tous ces documents rend deux décisions principales :

La première

Il inculpe MK de meurtre avec préméditation et de complicité dans l’affaire Brahmi, d’appartenance à un groupe terroriste et d’atteinte à la sureté intérieure et extérieure de la Tunisie. Un appel de sa décision a été fait devant la chambre d’accusation qui ne s’est pas prononcée, à ce jour.

La seconde

Découverte de crimes dont les éléments constitutifs sont établis mais dont il ne peut connaître, sa compétence étant limitée à l’instruction du meurtre de Brahmi

  • Vol aggravé pour les documents trouvés dans la chambre noire
  • Vol des 10 boites et de la machine à bruler les documents de l’Unité antiterroriste d’El Gorjani
  • Vol des locaux de la justice des originaux des documents ayant servi à l’inculpation de M.K
  • Constitution d’une entente en vue de porter atteinte à des personnes ou des biens, participation à un groupe terroriste et atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de l’Etat, ce que le CD nomme l’organe secret du parti Ennahdha.

Le juge d’instruction du bureau 12 en informe le ministère public, le 11 février 2019.

Le 1er mars, le MP ouvre une enquête autonome, indépendante des deux autres et dont est chargée l’Unité antiterroriste de l’AOUINA. Malgré qu’il s’agit de la même affaire, l’unité en charge de la nouvelle enquête refuse d’auditionner les plaignants Zied Lakhdhar, Zouheir Lakkhdhar (parti Watad Unifié et Ettayar echaabi) et la famille de la victime (Brahmi) dont sa veuve. Elle refuse aussi l’accès aux pièces versées au dossier au CD, comme elle refuse de l’auditionner sur les éléments qu’il possède concernant ce dossier. L’Unité leur déclare que le procureur de la république (Béchir Akremi) le leur a interdit, comme il leur interdit d’auditionner les personnes impliquées dans ces crimes.

Béchir El Akremi persiste dans sa violation de la loi pour protéger les prévenus, en se contentant de faire quelques investigations sans audition d’aucune partie, en violation flagrante de la loi.

Le ministère public est régi par la loi, sa compétence et ses fonctions y sont fixées, en particulier dans le Code de Procédure. Tous les actes qu’il fait dans le cadre de ses fonctions doivent être exercés dans la transparence, la loyauté et la neutralité.

En se faisant le défenseur des prévenus, Béchir el Akremi, sort des limites de sa fonction. Les violations de la loi par un magistrat, relève de la compétence du CSM et de l’inspection générale du ministère de la justice. Mais le CD aussi veillera au respect de la légalité en utilisant de tous les moyens légaux et pacifiques.

En définitive, cette troisième affaire s’est déroulée comme les autres, sans que les personnes impliquées ne soient interrogées en raison des ordres donnés par Béchir Al Akremi, contre lequel le CD a déposé une plainte.

4ème étape : Les plaintes déposées par des députés de l’ARP

Début mars 2019, 43 députés ont déposé une plainte auprès du procureur de la république près le TPI de Tunis 1 contre un groupe d’agents de l’ordre, certaines personnes appartenant à l’organe secret du parti Nahdha (Ridha Barouni et Abdelaziz Daghzni) en liaison avec le vol de documents et objets de la chambre noire et les assassinats politiques.

Le ministère public confie l’enquête à la police chargée des vols et usurpations du pôle antiterroriste d’el Gorjani, le 8 mars 2019. La police auditionne jusqu’au mois de mai, 34 députés. Il n’en restait plus que 9 à entendre, mais cela a suffi au procureur de la république pour arrêter le cours de l’enquête en ordonnant de ne pas auditionner les prévenus tant que les députés n’ont tous pas été entendus.

Le ministère public interrompt le cours de la justice, le temps que les membres de la Nahdha sur lesquels pèsent les soupçons bénéficient d’une immunité qui leur permettrait d’échapper à la justice.

5ème étape : Plainte du WATAD unifié, de Ettayar Echaabi et de la famille Brahmi

Plainte contre le ministre de l’intérieur (Hichem Fourati), un groupe de responsables de la sécurité et Ridha Barrouni et A.Daghzni,

Contenu de la plainte: vol et usurpation de documents judiciaires, complicité passive et complicité dans des actes terroristes liés à l’organe secret de Nahdha.

Le Ministère public confie l’enquête au pôle de EL GORJANI. Le pôle enquête, auditionne le comité, plusieurs officiers de police haut gradés : Wahid Toujani : ancien général de la sureté nationale, Atef Omrani, ancien directeur général des unités spéciales, Boubaker Abidi, ancien directeur de l’administration des archives ; des policiers et agents de l’ordre à titre de témoin.

Des progrès dans l’enquête, certes, mais ni Daghzni, ni Barouni ne se présenteront, malgré leur convocation et ils n’ont donc pas été auditionnés.

6ème étape : Le sort du document présenté par le CD au président de la République, président du Conseil national de sécurité

Le 29/11/2018 le CD présente le dossier et s’en suivent plusieurs entrevues avec le chef de l’Etat (BCE). Réuni en juin 2019, le conseil de sécurité ordonne l’ouverture d’une instruction. Il charge le ministre de la Justice (Karim Jamoussi), membre es qualité du Conseil, d’exécuter la décision. Le ministère public est alors tenu d’ouvrir une instruction, mais à ce jour, nulle poursuite n’a été engagée.

Comité de défense des martyres Chokri Belaid et Mohamed Brahmi.

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